La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille. Pour un artisan, elle se fait en deux temps : recevoir d'abord, émettre ensuite. La bonne nouvelle, c'est que la partie la plus lourde arrive en 2027 : il reste du temps pour s'y préparer sans précipitation.
Le calendrier, en deux dates
- 1er septembre 2026 — réception. Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 — émission. Les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre professionnels au format électronique et transmettre leurs données de vente à l'administration (e-reporting).
Concrètement : si vos fournisseurs sont de grandes enseignes de négoce, vous recevez déjà ou recevrez bientôt leurs factures par ce nouveau circuit. Vos propres factures, elles, changent de forme en septembre 2027.
Ce qui change concrètement
Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels
Une facture électronique est un fichier structuré, dans un format normé, que les logiciels lisent sans ressaisie ; un simple PDF n'en fait pas partie. Il ne part plus par e-mail : il transite par une plateforme agréée par l'État (on parlait auparavant de « PDP »). Chaque entreprise doit en désigner une, pour recevoir comme pour émettre. La liste des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale.
De nouvelles mentions sur les factures
Aux mentions habituelles s'ajoutent, à partir de la date d'émission obligatoire de votre entreprise :
- le numéro SIREN de votre client professionnel ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation (dans le bâtiment : l'adresse du chantier) ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « TVA sur les débits », si vous avez opté pour ce régime.
Et vos clients particuliers ?
La facture électronique vise les échanges entre entreprises. Pour un client particulier, la facture reste celle que vous lui remettez aujourd'hui. Ce sont les données de la vente qui devront être transmises à l'administration, par votre plateforme : c'est l'e-reporting, au même calendrier que l'émission. Pour un artisan qui travaille surtout pour des particuliers, c'est ce volet qui comptera le plus.
Les micro-entrepreneurs sont aussi concernés
Même en franchise en base de TVA, un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » continue de figurer sur ses factures.
Ce que coûte un oubli
La loi de finances pour 2026 a durci les amendes. Elles s'appliquent à partir de la date où l'obligation vous concerne :
- 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission manquante de données (e-reporting), dans la même limite de 15 000 € par an et par obligation ;
- une sanction nouvelle si l'entreprise n'a désigné aucune plateforme agréée : 3 mois pour régulariser, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation dure.
Recevoir dès 2026, émettre en 2027 : la seule décision urgente est le choix d'une plateforme.
Quoi faire dès maintenant
- Désignez une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Votre expert-comptable, votre banque ou votre logiciel de facturation peuvent vous en proposer une.
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels (syndics, SCI, entreprises, collectivités) et l'adresse de chacun de vos chantiers. Le faire au fil de l'eau évite un rattrapage en 2027.
- Distinguez fournitures et main-d'œuvre sur vos devis et factures : la nature des opérations deviendra une mention à part entière.
- Parlez-en à votre expert-comptable : il voit passer vos factures et saura vous dire ce qui doit bouger dans votre organisation.
- Demandez à votre logiciel de facturation comment et quand il gère l'émission au format électronique.
Sur ce dernier point, en toute transparence : VILEVO ne gère pas encore la facture électronique ; c'est un sujet que nous suivons pour l'intégrer au logiciel.
Sources
- Entreprendre Service-Public — Facturation électronique (mis à jour le 27 février 2026)
- CAPEB — Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique (mai 2026)
- impots.gouv.fr — Foire aux questions sur la facturation électronique
Une question sur votre cas : l'assistance de l'administration répond au 0 806 807 807 (service gratuit + prix d'un appel).