Les règles qui encadrent la souscription et le paiement de l'abonnement VILEVO.
Version en vigueur au 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service VILEVO, accessible à l'adresse vilevo.fr. Elles forment, avec les Conditions Générales d'Utilisation et l'annexe de sous-traitance figurant à l'article 15, l'intégralité de l'accord entre les parties.
Le service est destiné aux professionnels. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.
Killian Vissac, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial VILEVO.
Siège : 22 rue Romain Rolland, 63430 Pont-du-Château, France
SIRET : 103 706 784 00016 — SIREN : 103 706 784 — Code APE : 58.29C
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : contact@vilevo.fr — 07 63 01 36 40
VILEVO est un logiciel de gestion commerciale en mode SaaS, accessible par navigateur, destiné aux artisans du bâtiment. Il est proposé en une offre unique, sans version bridée ni module à débloquer.
L'abonnement comprend notamment : la gestion des prospects et des clients, l'établissement des devis et des factures, la signature électronique des devis, le suivi de chantier, l'extraction des factures fournisseurs, les relances rédigées par intelligence artificielle et l'assistant conversationnel.
Le périmètre fonctionnel évolue. VILEVO peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié par email avec un préavis de trente jours et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais.
L'abonnement est facturé selon un forfait comprenant trois utilisateurs, puis un prix par utilisateur supplémentaire :
| Périodicité | Forfait (3 utilisateurs inclus) | Utilisateur supplémentaire |
|---|---|---|
| Mensuelle | 69 € par mois | 15 € par mois et par utilisateur |
| Annuelle | 690 € par an | 150 € par an et par utilisateur |
L'abonnement annuel correspond à dix mensualités : deux mois sont offerts.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. VILEVO relevant de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée. Les prix indiqués sont nets de toute taxe.
Le nombre d'utilisateurs facturés correspond au nombre de comptes actifs sur l'espace du Client, recompté à chaque échéance. L'ajout d'un utilisateur en cours de période est facturé au prorata de la période restante. Le retrait d'un utilisateur prend effet à l'échéance suivante.
Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de trente jours notifié par email. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
Un essai gratuit de quatorze jours est proposé, sans saisie de coordonnées bancaires et sans engagement. Il donne accès à l'intégralité des fonctionnalités.
À l'issue de cette période, l'accès est suspendu en l'absence de souscription. Aucun prélèvement n'intervient et aucune reconduction automatique n'a lieu. Les données saisies pendant l'essai restent conservées et redeviennent accessibles en cas de souscription ultérieure, dans les conditions de l'article 11.
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de VILEVO et n'y sont jamais enregistrées.
Le Client autorise les prélèvements récurrents à compter de la date de souscription, selon la périodicité choisie. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.
Les factures sont émises par VILEVO et mises à disposition dans l'espace client.
En cas d'échec de prélèvement, VILEVO en informe le Client par email et procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement demeure impayé quinze jours après la première tentative, l'accès au service peut être suspendu après notification préalable.
La suspension ne vaut pas résiliation : les données du Client demeurent conservées et l'accès est rétabli dès régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
L'abonnement est conclu sans durée d'engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Cette période reste due en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. Aucun prélèvement n'intervient ensuite. Le service demeure accessible jusqu'au terme.
VILEVO peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un usage contraire aux Conditions Générales d'Utilisation ou un défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Le service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation de l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de quatorze jours permet au Client d'évaluer le service avant tout engagement financier.
VILEVO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service en continu. Cette obligation est une obligation de moyens, non de résultat.
Le service peut être interrompu pour maintenance, pour une intervention de sécurité, ou du fait d'un tiers dont VILEVO dépend — hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'intelligence artificielle. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.
Aucune pénalité ni indemnité n'est due au titre d'une indisponibilité. En cas d'interruption continue supérieure à quarante-huit heures imputable à VILEVO, le Client peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.
Les données saisies par le Client — prospects, clients, devis, factures, chantiers — lui appartiennent. VILEVO n'en acquiert aucun droit de propriété, ne les exploite à aucune fin commerciale, ne les cède à aucun tiers et ne les utilise jamais pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
Le Client peut les exporter à tout moment depuis son espace, aux formats CSV et JSON, sans intervention de VILEVO et sans frais.
Après la fin de l'abonnement ou d'un essai non converti, les données sont conservées douze mois, afin que le Client puisse les récupérer ou reprendre son abonnement sans perte. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées. Le Client peut demander leur suppression immédiate à tout moment.
Par exception, les factures émises par VILEVO sont conservées dix ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
VILEVO recourt à des modèles d'intelligence artificielle pour proposer des scores de qualification, rédiger des projets d'emails et extraire des données de documents.
Ces productions sont des propositions. Aucun email n'est envoyé sans validation explicite du Client. Le Client demeure seul décisionnaire de ses actions commerciales et seul responsable des documents qu'il transmet à ses propres clients. VILEVO ne garantit ni l'exactitude ni la pertinence des suggestions et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision commerciale prise sur leur fondement.
La signature électronique des devis est opérée par Universign (Namirial), prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014. Les documents signés et leurs fichiers de preuve sont conservés par ce prestataire et accessibles depuis VILEVO.
VILEVO agit comme intermédiaire technique. La valeur probante de la signature relève du prestataire qualifié et du cadre eIDAS.
La responsabilité de VILEVO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.
VILEVO n'est pas responsable des pertes résultant d'un usage non conforme, d'une erreur de saisie du Client, de la perte de ses identifiants, ni d'une défaillance de son propre matériel ou de sa connexion.
Dans la mesure où le Client enregistre dans VILEVO des données personnelles relatives à ses propres prospects et clients, il agit en qualité de responsable de traitement et VILEVO en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Les stipulations ci-après valent accord de sous-traitance.
VILEVO traite les données pour la seule fourniture du service décrit à l'article 3, pendant toute la durée de l'abonnement et pendant la période de conservation prévue à l'article 11. Les catégories de personnes concernées sont les prospects, clients et interlocuteurs du Client. Les catégories de données sont les données d'identification, de contact, d'adresse et les informations relatives aux projets et aux documents commerciaux.
Le Client donne à VILEVO une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste en vigueur est publiée dans la Politique de confidentialité et accessible depuis l'application.
Toute addition ou tout remplacement de sous-traitant ultérieur est notifié au Client par email avec un préavis de trente jours. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai en motivant son opposition ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée non consommée.
VILEVO impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent article et demeure pleinement responsable de leur exécution.
Certains sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La liste des sous-traitants précise, pour chacun, son lieu d'établissement et le mécanisme applicable.
VILEVO peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de trente jours. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la première réclamation écrite, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de VILEVO, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@vilevo.fr.